Effectivité de l’Institut National de la Femme du Bénin : L’intégralité du Décret de création qui marginalise les associations féminines (Va-t-on vers la politisation redoutée ?)

Seulement une lecture attentive du décret de création de cet institut donne lieu àdes appréhensions. La gestion et l’administration de ce nouveau cadre de promotion de la femme sont essentiellement confiées àdes représentants de ministères, de la présidence de la République et des personnes nommées par le chef de l’Etat. Tout est prévu pour se passer loin du regard attentif, voire critique des associations de la société civile du secteur de la promotion féminine. C’est àcroire que la précieuse initiative du chef de l’Etat est vidée de son sens. La politisation, pourvu qu’un gouvernement qui arrive le veuille, devient facile. Pourtant, les populations le voulaient apolitique, cet institut. Tel que parti, sera-t-il vraiment la chose des femmes en général et celles des zones rurales en particulier ? Le doute est immense.

Intégralité du décret tel que pris par le conseil des ministres

REPUBLIQUE DU BENIN
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

Décret N° 2009-728 Du 31 DECEMBRE 2009 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Institut National pour la promotion de la femme.

LE PRESID NT DE LA REPUBLIQUE,
CHEF DE L’ETAT,
CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ;

Vu la loi n°94-09 du 28 juillet 1994 relative aux Offices àcaractère social, culturel, scientifique et technique ;

Vu la proclamation le 29 mars 2006 par la Cour Constitutionnelle des résultats définitifs de l’élection présidentielle du 19 mars 2006 ;

Vu le décret n°2009-260 du 12 juin 2009 portant composition du Gouvernement ;

Vu le décret n°2008-798 du 31 décembre 2008 portant création, attributions et fonctionnement de la Commission Nationale chargée de la mise en place de l’Institut de la Femme au Bénin ;

Vu le décret n° 2006-269 du 14 juin 2006 portant attributions, organisation et fonctionnement du Cabinet Civil du Président de la République ;

Sur proposition du Président de la République ;

Le conseil des Ministres entendu en sa séance du 23 décembre 2009,

DECRETE :

TITRE I : DE LA CREATION, DE LA MISSION ET DES ATTRIBUTIONS

CHAPITRE 1er : DE LA CREATION

Article 1er : Il est créé, en République du Bénin, un organe de réflexions, d’études et de promotion de la femme dénommé : « Institut National pour la Promotion de la femme (INPF)  ».
Article 2 : L’INPF est placé sous la tutelle de la Présidence de la République. Il jouit de l’autonomie de gestion.

CHAPITRE 2 : DE LA MISSION ET DES ATTRIBUTIONS

Article 3 : L’INPF a pour mission de promouvoir la participation et la contribution de la femme àla vie publique et politique.
Article 4 : L’INPF a pour attributions :

 D’initier et de conduire des travaux d’études et de recherches sur la femme et son impact sur le développement ;

 De collecter, d’actualiser et de diffuser les données relatives àla condition de la femme au Bénin ;

 D’établir et de produire des statistiques dans le domaine du genre ;

 De proposer des politiques et stratégies pour l’amélioration des conditions de vie de la femme ;

 D’œuvrer àla réduction des inégalités entre l’homme et la femme ;

 D’assurer le renforcement des capacités des filles et des femmes par des formations théoriques, techniques et pratiques.

Article 5 : L’INPF coopère avec toutes les institutions nationales et internationales et les organisations de la société civile qui se consacrent àla défense des droits de la femme au Bénin, en Afrique et dans le monde.
Article 6 : L’INPF Å“uvre àl’amélioration du statut juridique de la femme et àl’appropriation par les femmes et les hommes des textes de lois en faveur de la femme.

TITRE II : DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT

CHAPITRE 3 : DE L’ORGANISATION

Article 7 : L’INPF comprend :

 Le Conseil National d’Orientation et de Suivi ;

 Le Comité de Gestion

Article 8 : Le Conseil National d’Orientation et de Suivi est chargé de :

 Veiller au respect des grandes orientations de l’Etat en matière de promotion de la femme ;

 Apprécier les stratégies proposées par le Comité de Gestion de l’Institut ;

 Approuver le budget et les programmes d’activités soumis àson appréciation par le Comité de gestion.

Article 9 : Le Conseil National d’Orientation et de Suivi est composé :

 Du Directeur de Cabinet du Président de la République ;

 D’un représentant du Ministère en charge du Développement ;

 D’un représentant du Ministère en charge des Finances ;

 D’un représentant du Ministère en charge de la Famille ;

 D’un représentant du Ministère en charge de l’Enseignement Supérieur ;

 D’un représentant du Ministère en charge de la Formation Technique et Professionnelle ;

 D’un représentant du Ministère en charge de l’Enseignement Primaire ;

 D’un représentant du Ministère en charge de la Justice ;

 D’un représentant du Ministère en charge des Affaires Etrangères ;

 D’un représentant du Ministère du Travail et de la Fonction Publique ;

 De la Présidente du Comité de Gestion de l’INPF qui assiste aux sessions en qualité d’observateur. Elle est assistée par le Chef du Service administratif et financier.

Article 10 : Les membres du Conseil National d’Orientation et de Suivi sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres.

La durée de leur mandat est de trois (03) ans renouvelable une seule fois.
Article 11 : Le Comité de Gestion est chargé de mettre en Å“uvre les projets et programmes de l’Institut.

Article 12 : Le Comité de Gestion de l’INPF est composé :

 De la Présidente ;

 De la Vice Présidente

 Des Directeurs de Départements ;

 Du chef du Service administratif et financier ;

 Du représentant du personnel.

Article 13 : Le Comité de Gestion est dirigé par une Présidente nommée parmi les personnalités reconnues pour leur compétence, leur moralité et leur engagement pour la promotion de la femme.

La Présidente du Comité de Gestion peut être assistée d’une Vice Présidente nommée en cas de besoin.

Article 14 : La Présidente et la Vice Présidente du Comité de gestion sont nommées par décret pris en Conseil des Ministres.

La durée de leur mandat est de trois (03) ans renouvelable une seule fois.
Article 15 : La Présidente du Comité de Gestion anime et coordonne les activités de l’INPF. Elle est chargée d’établir des codes d’éthique et de déontologie de l’INPF.

Article 16 : L’INPF est organisé en départements que sont :

 Le département des études, de la formation et des recherches sur la femme ;

 Le département des affaires juridiques et sociales ;

 Le département de l’information, de la communication et de la documentation.

D’autres départements peuvent être créés en fonction des besoins.

Article 17 : Chaque département est animé par un Directeur ayant des compétences avérées dans le domaine concerné. Le Directeur est recruté sur appel àcandidature parmi des cadres de niveau A1, ayant au moins dix(10) ans d’expérience.

l’emploi des crédits ;

 La tenue de la comptabilité ;

 La rémunération du personnel.

Le Service administratif et financier assure le secrétariat du Comité de Gestion, le stockage et la conservation des archives.

Article19 : Les agents de l’INPF, autres que la Présidente et la Vice-Présidente, sont recrutés et liés par un contrat.

CHAPITRE 4 : DU FONCTIONNEMENT

Article 20 : Le Conseil National d’Orientation et de Suivi est présidé par le Directeur de Cabinet du Président de la République. Le représentant du Ministre en charge de la Famille en assure la vice-présidente.

Article 21 : Le Conseil National d’Orientation et de Suivi se réunit en session ordinaire deux fois par an. Il peut se réunir en session extraordinaire soit àl’initiative de son Président, soit àla demande du Comité de gestion de l’institut.

Les décisions du Conseil National d’Orientation et de Suivi sont prises àla majorité simple des voix des membres présents.

Article 22 : Le Secrétariat particulier est compétent pour toutes les questions de secrétariat.

Article 23 : chaque directeur anime et coordonne les activités de son département. Il est tenu de rendre compte du résultat de ses travaux àla Présidente qui en fera rapport au Comité de gestion au cours de ses réunions.

TITRE III : DES DISPOSITIONS DIVERSES :

Article 24 : Le siège de l’INPF est fixé àCotonou. Il peut être transféré àun autre point du territoire national.

Article 25 : Un décret pris en conseil des Ministres déterminera :

 La rémunération et les avantages alloués àla Présidente, la Vice présidente et aux autres membres du Comité de Gestion de l’INPF ;

 Les indemnités de session des membres du Conseil National d’Orientation et de Suivi

Article 26 : Le présent décret qui prend effet pour compter de sa date de signature, sera publié au journal Officiel.

Fait àCotonou, le 31 DECEMBRE 2009

Par le Président de la République,

Le chef de l’Etat, Chef du Gouvernement,

Dr Boni Yayi

Le Ministre d’Etat Chargé de la Prospective, du Développement, de l’Evaluation des Politiques Publiques et de la Coordination de l’Action Gouvernementale,

Pascal Irénée KOUPAKI

Le Ministre de la Famille et de Solidarité Nationale

Mamatou Marie Joe MEBA BIO DJOSSOU

Le Ministre de l’Economie et des Finances

Idriss L. DAOUDA

Le Ministre de la Réforme Administrative et Institutionnelle

Joseph AHANHANZO

Le Garde des Sceaux,
Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme Porte-Parole du Gouvernement

Victor Prudent TOPANOU

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