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lundi 14 décembre
Loi n° 2005-31 : Portant prévention, prise en charge et contrôle du VIH/SIDA en République du Bénin
En ces moments où l’attention de la communauté internationale est focalisée sur la pandémie du VIH/SIDA, Dignité Féminine publie à nouveau la loi 2005-31 portant prévention, prise en charge et contrôle du VIH/SIDA en République du Bénin.

La stigmatisation et la discrimination dont sont victimes les PV VIH en général, et les femmes atteintes du SIDA en particulier sont passibles de peines. Nul n’étant censé ignorer la loi, votre rubrique ce que dit la loi vous invite à une lecture attentive pour vous familiariser avec les articles de cette loi.

REPUBLIQUE DU BENIN

ASSEMBLEE NATIONALE

Loi n° 2005-31

Portant prévention, prise en charge et contrôle du VIH/SIDA en République du Bénin

L ’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 18 août 2005, puis en sa séance du 30 janvier 2006 suite à la Décision DCC 05-141 du 21 novembre 2005 de la Cour Constitutionnelle, pour mise en conformité avec la Constitution, la loi dont la teneur suit :

TITRE PREMIER

DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er : Définitions de termes et concepts

VIH : Virus de l’Immunodéficience Humaine responsable de l’infection. II existe deux sérotypes et plusieurs sous types ;

SIDA : Syndrome d’Immuno Déficience Acquise. C’est le stade ultime de la maladie caractérisé par l’apparition des maladies opportunistes et I’augmentation de la charge virale ;

PVVIH : Personne vivant avec le VIH

Personnes affectées par Ie VIH : Toute personne dont un des parents directs, père, mère, enfants ou conjoint, frères et soeurs est décédé par le fait de VIH ou porte Ie VIH ;

IST : Infections Sexuellement Transmissibles qui constituent les principales portes d’entrée du VIH dans I’organisme ;

ARV : Antirétroviraux qui sont des médicaments qui agissent sur différentes phases de réplication du virus ;

Structures socio sanitaires : Centres de santé, centres de conseils et d’écoute, centres de prise en charge psychosociale à caractère public, privé, associatif, confessionnel ou à but lucratif ;

Prise en charge des PVVIH : Offre de services médicaux (consultations, soins, traitement par les ARV, paquet minimum d’examens biologiques) psychosociaux et nutritionnels.

Assistance particulière : Services médical, psychosocial, et/ou nutritionnel offerts a titre de soins gracieux aux PVVIH très pauvres ; Incapables : sujets présentant une défaillance mentale (démence sénile ou pathologique…) ou physique (malades grabataires ayant besoin nécessairement d’assistance pour subvenir à ses besoins essentiels) ;

Prestataires de services socio sanitaires : Personne, collectivité ou structure publique, semi-publique ou privée qui offre des services socio sanitaires ;

Personnes à haut risque : Toute personne à potentiel élevé de transmission de VIH (professionnels de sexe, homosexuels, utilisateurs de drogues intraveineuses) ;

Personnes vulnérables : Enfants, femmes et toutes autres personnes incapables ;

Personnes agréées : Personnes physiques ou morales autorisées légalement et statutairement à délivrer un certificat médical ou tout autre document administratif attestant de I’état de santé d’une PVVIH ;

Employeur : Toute personne ou organisation employant des travailleurs dans Ie cadre d’un contrat de travail écrit ou oral qui établit les droits et devoirs des parties, conformément à la législation et à la pratique nationale. Peuvent être employeurs, Ie Gouvernement, les pouvoirs publics, les entreprises publiques ou privées et les particuliers ;

Aménagement : Adaptation de I’emploi ou du milieu de travail qui est raisonnablement réalisable et qui permet une PVVIH d’avoir accès à I’emploi, de travailler ou d’obtenir de I’avancement ;

Conseil VIH/SIDA : Technique de communication qui consiste à informer le patient sur Ie VIH/SIDA, Ie mode de contamination, les moyens de dépistage, de traitement et de prévention ainsi que les conséquences sur les partenaires avant et après le test.

Genre : C’est la reconnaissance de la différence entre I’homme et la femme sans impliquer une différence de traitement.

TITRE II

DU DROIT A L’INFORMATION ET AU TRAITEMENT

Article 2 : Toute personne atteinte d’une Infection Sexuellement Transmissible (IST) ou vivant avec Ie VIH, doit jouir sans discrimination, des droits civils, politiques et sociaux (logement, éducation, emploi, santé, protection sociale,...etc.)

Elle a le droit de bénéficier d’une assistance particulière, des soins de base, de traitement et d’une garantie de confidentialité dans ses rapports avec le professionnel socio sanitaire.

Les personnes porteuses du VIH ou malades du SIDA, qui le déclarent, bénéficient d’une assistance particulière en matière de conseils, d’appui psychosocial, nutritionnel, médical, matériel ; elles reçoivent des soins médicaux, conformément aux normes et procédures en vigueur.

L’assistance particulière en matière de conseils, d’appui psychosocial, nutritionnel, médical, matériel doit être fournie par la famille, l’Etat et ses structures déconcentrées et décentralisées, la société civile, les communautés et toute personne en position d’apporter ladite assistance.

Article 3 : Tout dépistage du VIH doit être fait avec Ie consentement libre et éclairé de la personne concernée et accompagné d’un conseil VIH/SIDA pré et post test. Pour la personne mineure ou toute personne frappée d’incapacité, Ie consentement du représentant légal peut être requis.

Article 4 : Le médecin ayant constaté qu’une personne est porteuse du VIH ou malade du SIDA a I’obligation d’en faire état au patient mais ne peut en aucun cas divulguer cette information. Toutefois les données statistiques doivent être transmises au Ministère charge de la santé. Le langage du médecin doit respecter la dignité humaine et refléter I ’acceptation du malade. II doit être sensible aux questions de genre, précis et compréhensible.

Toute personne dépistée positive au VIH a l’obligation d’en informer son ou ses partenaires, avec I’appui d’un conseiller si nécessaire. Le ou les partenaires, sur la base d’un consentement libre et éclairé, seront soumis au test de dépistage du VIH et, en cas de résultat positif, recevront I’information nécessaire, les conseils de prévention, et les soins appropriés.

Le corps médical doit s’assurer que les éléments d’information et d’échange ont été clairement compris.

Article 5 : Toute personne infectée ou affectée par Ie VIH a droit à la confidentialité et au respect de sa vie privée. II ne peut y être apporté de restriction que dans des circonstances exceptionnelles.

Article 6 : Le médecin ou toute personne dépositaire de par sa profession, de l’information sur Ie statut sérologique d’un patient, ne peut la divulguer à d’autres personnes sans I’avis préalable du patient, sauf dans les cas ci-après :

- cas d’extrême nécessité ;

- malade ne pouvant consentir :

- personne séropositive dont le comportement est susceptible de mettre en danger la santé d’autrui :

- les mineurs et les majeurs incapables.

Article 7 : Le médecin est tenu, en matière pénale et sur réquisition du juge, de mettre à la disposition de la juridiction, les résultats de l’analyse réalisée sur un patient.

TITRE III

DE L’IMPACT DU SIDA SUR L’INDIVIDU, LA SOCIETE ET LE MONDE

Article 8 : Toute personne atteinte du SIDA ou porteuse du VIH a la faculté de le déclarer aux services socio sanitaires.

En cas de déclaration express de la maladie aux structures sus énoncées, les personnes malades du Sida ou porteuses du VIH bénéficient d’une assistance particulière.

Cette déclaration doit être dûment vérifiée par un médecin. Les enfants mineurs des personnes décédées des suites du SIDA bénéficient d’une assistance et d’un secours de la part de la communauté, de l’Etat et de ses structures déconcentrées ou décentralisées.

A cet effet, il est créé un fonds spécial de lutte et d’assistance en matière de SIDA.

Un décret pris en conseil des ministres en fixera les modalités de création et de fonctionnement.

Article 9 : Les personnes malades du SIDA ou porte uses du VIH reçoivent, tous les soins médicaux adaptés à la maladie conformément à I’article 18 de la loi n° 2003-04 du 03 mars 2003 relative à la santé sexuelle et à la reproduction.

Article 10 : Toute personne ayant atteint l’age légal requis, et qui décide de se marier, le fait avec son libre et plein consentement. A l’occasion de I’examen prénuptial, le dépistage du VIH devra être proposé aux futurs conjoints.

TITRE IV

DE L’ETHIQUE MEDICALE

Article 11 : L’agent de santé qui a accepté de donner des soins a une personne vivant avec Ie VIH/SIDA s’oblige à :

- assurer personnellement ou avec I’aide de tiers qualifiés tous les soins médicaux en son pouvoir et nécessaires en la circonstance ;

- agir toujours avec correction, empathie et avec aménité à l’égard du malade.

Article 12 : Tout agent de santé appelé d’urgence auprès d’une personne mineure ou d’un majeur incapable vivant avec le VIH/SIDA, lorsqu’il lui est impossible de recueillir en temps utile Ie consentement du représentant légal, a I’obligation de donner les soins qui s’imposent.

Article 13 : L’Etat prend toutes les dispositions pour rendre obligatoire Ie suivi médical des personnes à potentiel de transmission du VIH élevé que sont les professionnels de sexe, les homosexuels, les utilisateurs de drogues intraveineuses et encourager le test volontaire au VIH.

TITRE V

DU SIDA EN MILIEU DU TRAVAIL

Article 14 : L’employeur du secteur public, semi public ou privé ne peut exiger d’un candidat à l’embauche au aux tests/concours de recrutement le test de dépistage du VIH.

Article 15 : Le refus de sélectionner un candidat à un test/concours de recrutement ou d’embaucher un demandeur d’emploi au motif qu’il est porteur du VIH est un délit.

Article 16 : Le licenciement d’un travailleur au motif qu’il est porteur du VIH est abusif.

Article 17 : L’Etat et ses structures déconcentrées ainsi que les structures privées ou semi publiques doivent encourager, par des mesures, des dons et subventions, les familles et centres d’accueil à recevoir les orphelins et enfants vulnérables du SIDA.

Article 18 : Sont interdites sur les lieux de travail, toutes attitudes ou dispositions règlementaires de nature à discriminer ou stigmatiser un travailleur du fait de son état sérologique au regard du VIH, telles que le refus de promotion, le refus des opportunités de stages ou autres types de formation, I’accès aux prestations de protection sociale.

Article 19 : Lorsqu’un employé infecté du VIH ne peut pas continuer à exercer ses fonctions pour cause de santé, l’employeur est tenu d’établir un aménagement permettant au travail leur de continuer son travail aussi longtemps que possible conformément à la règlementation en vigueur.

Article 20 : Tous les employeurs du secteur public, privé ou semi public sont tenus de définir et de mettre en oeuvre une politique de prévention des IST/VIH/SIDA et de prise en charge des PVVIH.

Article 21 : Tout agent socio sanitaire infecté par Ie VIH dans Ie cadre de l’exercice de ses fonctions bénéficie d’une prise en charge médicale et sociale.

TITRE VI

DU SIDA ET DE L’ASSURANCE-MALADIE

Article 22 : II est interdit à toute société d’assurance de conditionner la souscription à une police d’assurance-maladie à un test préalable de dépistage du VIH.

TITRE VII

DES DISPOSITIONS PENALES

Article 23 : La violation par tout agent de santé des règles éthiques énoncées au titre IV de la présente loi, sera punie conformément aux dispositions du code pénal.

En cas de récidive, la suspension pendant cinq (05) ans au moins d’exercer sa profession sera prononcée contre le coupable.

Quiconque contrevient à I’interdiction d’exercer sa profession, prononcée en vertu de l’alinéa précédent sera puni d’un emprisonnement de un (01) à trois (03) ans et d’une amende de deux cent mille (200 000) francs à un million (1.000.000) de francs CFA ou de I’une de ces deux peines seulement.

Article 24 : Toute personne dépositaire par profession des secrets lies au VIH/SIDA d’un patient et qui se rendrait coupable de divulgation tombe sous le coup des dispositions pénales sur la divulgation du secret professionnel.

Cette peine peut-être aggravée lorsque cette divulgation a eu pour conséquence :

- le divorce ;

- la perte d’emploi et/ou de biens matériels ;

- le suicide.

Article 25 : Tout agent de santé qui ne se conformerait pas aux dispositions prévues à l’article 12 de la présente loi, sera passible d’une peine de trois (03) mois à un (01) an d’emprisonnement et d’une amende de deux cent mille (200.000) francs à cinq cent mille (500.000) francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

L’interdiction d’exercer pendant une période ne pouvant excéder six (06) mois à douze (12) mois pourra être prononcée contre le coupable.

En cas de délit commis dans une structure socio sanitaire ou d’analyses biologiques privée, la suspension ou le retrait définitif de l’agrément de l’établissement pourra être prononcée pour une période ne pouvant excéder douze (12) mois.

Article 26 : La violation des dispositions des articles 14, 15 et 16 de la présente loi est punie d’une amende de deux cent mille (200 000) francs a un million (1 000 000) de francs CFA, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent lui être réclamés.

En cas de récidive, les peines sont portées au double.

Article 27 : Toute personne se sachant infectée par Ie virus du SIDA, et qui sciemment entretient des rapports sexuels non protégés avec un ou une partenaire non informé (e) de son état sérologique, même si celui-ci ou celle- ci est séropositif (ve), sera puni (e) de la réclusion criminelle à temps de cinq (05) à dix (10) ans et d’une amende de un million (1.000.000) de francs à cinq (5.000.000) de francs CFA.

Article 28 : II est interdit aux laboratoires ou institutions similaires d’accepter ou de conserver un don de sang, de tissu ou d’organes sans qu’un échantillon du sang, du tissu ou des organes n’ait été testé négatif au VIH.

Article 29 : Quiconque aurait administré de façon volontaire, de quelque manière que ce soit du sang contaminé par le VIH à une personne, sera puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Si l’acte a été commis par négligence, imprudence, maladresse ou inobservation des règlements par toute personne, le coupable sera puni de un (01) an à cinq (05) ans d’emprisonnement.

Article 30 : Toute personne se sachant infectée par le virus du SIDA qui, usant de la violence, contrainte ou surprise, entretient des relations sexuelles non protégées de quelque nature qu’elles soient avec une personne, sera punie de la réclusion criminelle a temps de cinq (05) ans a vingt (20) ans et d’une amende de trois millions (3.000.000) de francs a dix millions (10.000.000) de francs CFA.

Si l’acte a été commis sous la menace par une ou plusieurs personnes, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la victime ou par une personne qui a abusé de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, sur une personne vulnérable, une personne majeure incapable ou mineure, la peine sera la réclusion criminelle à perpétuité.

Article 31 : Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne infectée par le VIH, une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement éclairé et express de l’intéressée, des titulaires de l’autorité parentale ou du tuteur est puni de deux (02) ans à cinq (05) ans d’emprisonnement et d’une amende de cinq millions (5.000.000) de francs à vingt millions (20.000.000) de francs CFA.

Les mêmes peines sont applicables lorsque la recherche biomédicale est pratiquée alors que le consentement a été retiré.

Article 32 : Toute personne qui aura exposé ou fait exposer, délaissé ou fait délaisser, en un lieu solitaire, un enfant ou un majeur incapable malade du SIDA, sera, pour ce seul fait, condamné à un emprisonnement de un (01) an à trois (03) ans et d’une amende de cinquante mille (50 000) francs à deux cent mille (200 000) francs CFA, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Article 33 : Sera puni d’un emprisonnement de six (06) mois a deux (02) ans et d’une amende de cent mille (100.000) francs à un million (1.000.000) de francs CFA, ou de I’une de ces deux peines seulement :

1- Le père ou la mère de famille qui abandonne pour le motif de séropositivité à VIH, pendant plus de deux (02) mois la résidence familiale, se soustrayant ainsi, en tout ou partie à ses obligations d’ordre moral ou matériel ;

2- Le mari ou la femme, qui pour motif de séropositivité au VIH, abandonne volontairement son ou sa partenaire ;

3- le père ou la mère ou le tuteur qui abandonne volontairement son enfant, le sachant porteur du VIH.

Article 34 : Quiconque aura contrefait, falsifié ou altéré les certificats médicaux ou autres documents relatifs au VIH/SIDA délivrés par les personnes agréées sera puni d’un emprisonnement de cinq (05) ans à vingt (20) ans et d’une amende de trois millions (3.000.000) de francs a dix millions (10.000.000) de francs CFA.

Les mêmes peines seront appliquées aux personnes qui auront sciemment fait usage de ces documents contrefaits ou falsifiés.

La tentative sera punie comme le délit consommé.

Article 35 : Toute violation aux dispositions des articles 24 et 25 expose Ie contrevenant au pavement d’une amende de cinq cent mille (500 000) francs à un million (1.000.000) de francs CFA.

En cas de récidive, l’amende sera portée au double.

TITRE VIII

DES DISPOSITIONS FINALES

Article 36 : Toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.

Article 37 : La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat,Article 36 : Toutes dispositions


ONG Dignité Féminine

La Presse au Bénin