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A propos de la mesure gouvernementale de radiation de 22 magistrats de la fonction publique : L’appel du Fonac pour une justice impartiale
lundi 1er mars 2010, par
Le gouvernement de Boni Yayi a sanctionné, par son conseil des ministres du 10 février 2010, 22 magistrats impliqués dans l’affaire des frais de justice criminelle entre 1996 et 2000. Ceux-ci viennent d’être radiés de la fonction publique.
Un acte s’inscrivant dans la lutte contre la corruption au sommet de l’Etat. Et le Front national des organisations de la société civile contre la corruption (Fonac) ne pouvant rester indifférent à cette mesure, pour avoir dénoncé pendant longtemps ce dossier, a effectué une sortie médiatique le jeudi 25 février 2010 au Codiam.
A cette occasion, le porte-parole du Fonac, Jean-Baptiste Elias, a salué le gouvernement pour cette mesure et attire par là son attention sur les cas des autres fonctionnaires impliqués dans la même affaire des frais de justice criminelle.
Des 63 coupables au départ dans l’affaire des frais de justice criminelle, selon le Fonac, 18 auraient déjà connu des sanctions à eux infligées par des conseils de discipline administratifs. Et voici que le gouvernement vient sceller le sort de 22 autres. Il resterait donc 23 coupables que le gouvernement ne devra pas laisser impunis, au risque de faire du deux poids deux mesures, aux dires des responsables du Fonac. Lesquels estiment que le corps des magistrats qui a commencé par faire le ménage en leur propre sein est à féliciter.
Les frais de justice criminelle dont il s’agit en effet sont des frais institués par un décret pris par le régime colonial depuis 1949. D’après ledit décret, les juges peuvent se faire payer les frais qu’ils dépensent lors des enquêtes et autres procédures judiciaires pour mener à terme une affaire judiciaire. Mais certains magistrats en abuseraient. Et une enquête effectuée dans la période de 1996 à 2000 a révélé de graves irrégularités dans ces frais perçus par certains magistrats.
Toutefois, il faut faire remarquer que cette situation est en partie favorisée par la non actualisation du décret colonial fixant ces frais car les réalités économiques n’étant plus les mêmes, les magistrats trouveraient insignifiants ces frais. C’est pourquoi certains auraient cédé à la tentation de passer outre la loi, malgré leur rôle d’application de la loi. Il urge donc que le gouvernement pense à mettre le fameux décret en harmonie avec les temps modernes.
Colbert DOSSA
